CODE DU TRAVAIL EUROPEEN

1. France • Code du Travail : o Contrat de travail : Peut être à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Le CDI est la norme. o Heures de travail : 35 heures par semaine. Heures supplémentaires payées à un taux majoré. o Congés payés : 5 semaines par an minimum. o Licenciement : Nécessite une cause réelle et sérieuse, avec une procédure stricte à respecter. o Salaire minimum : Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

2. Allemagne • Kündigungsschutzgesetz (Loi sur la protection contre le licenciement) : o Contrat de travail : Le CDI est standard, avec possibilité de CDD dans certaines conditions. o Heures de travail : 40 heures par semaine, heures supplémentaires possibles. o Congés payés : 24 jours ouvrables minimum par an. o Licenciement : Fortement réglementé pour les employés de plus de six mois, avec consultation du comité d'entreprise nécessaire. o Salaire minimum : Gesetzlicher Mindestlohn.

3. Royaume-Uni • Employment Rights Act : o Contrat de travail : Majoritairement CDI, mais contrats zéro heure sont aussi utilisés. o Heures de travail : 48 heures par semaine, maximum légal, avec opt-out possible. o Congés payés : 28 jours par an (y compris les jours fériés). o Licenciement : Besoin d’une procédure correcte, avec préavis et indemnité selon l’ancienneté. o Salaire minimum : National Minimum Wage (NMW).

4. Italie • Statuto dei Lavoratori :

o Contrat de travail : CDI préféré, mais CDD et stages courants. o Heures de travail : 40 heures par semaine, avec flexibilité pour les heures supplémentaires. o Congés payés : 4 semaines par an minimum. o Licenciement : Forte protection, nécessitant une cause justifiée, avec recours juridique possible. o Salaire minimum : Pas de salaire minimum national, déterminé par convention collective.

5. Espagne • Estatuto de los Trabajadores : o Contrat de travail : CDI, CDD, et contrat temporaire pour des missions spécifiques. o Heures de travail : 40 heures par semaine, avec heures supplémentaires réglementées. o Congés payés : 30 jours naturels par an. o Licenciement : Nécessite une cause valable, avec indemnités en fonction de l’ancienneté. o Salaire minimum : Salario Mínimo Interprofesional (SMI).

6. Suède • Lagen om anställningsskydd (LAS) : o Contrat de travail : CDI par défaut, avec possibilité de CDD. o Heures de travail : 40 heures par semaine, avec heures supplémentaires limitées. o Congés payés : 25 jours par an minimum. o Licenciement : Doit être fondé sur des raisons objectives, forte influence des syndicats. o Salaire minimum : Pas de salaire minimum légal, fixé par convention collective.

7. Belgique • Code du travail belge : o Contrat de travail : CDI, CDD, et contrat temporaire. o Heures de travail : 38 heures par semaine. o Congés payés : 20 jours par an pour un temps plein. o Licenciement : Délai de préavis obligatoire, indemnité de licenciement variable. o Salaire minimum : Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

8. Pays-Bas • Wet op de Collectieve Arbeidsovereenkomst (WCAO) : o Contrat de travail : CDI, CDD, contrat d’intérim. o Heures de travail : 36 à 40 heures par semaine. o Congés payés : 20 jours minimum par an. o Licenciement : Nécessite une autorisation de l’UWV ou un tribunal, indemnité de transition. o Salaire minimum : Minimumloon, ajusté semestriellement.

9. Autriche • Arbeitsverfassungsgesetz (Loi sur la constitution du travail) : o Contrat de travail : CDI préféré, CDD dans certains cas. o Heures de travail : 40 heures par semaine. o Congés payés : 25 jours par an. o Licenciement : Indemnité de licenciement obligatoire après 3 ans de service. o Salaire minimum : Déterminé par convention collective, pas de SMIC national.

10. Pologne • Kodeks pracy (Code du travail) : o Contrat de travail : CDI, CDD, contrat de prestation. o Heures de travail : 40 heures par semaine. o Congés payés : 20 ou 26 jours selon l’ancienneté. o Licenciement : Préavis et indemnité selon l’ancienneté. o Salaire minimum : Ustalona najniższa pensja.

11. Portugal • Código do Trabalho : o Contrat de travail : CDI, CDD, contrat temporaire. o Heures de travail : 40 heures par semaine. o Congés payés : 22 jours ouvrables minimum. o Licenciement : Nécessite une cause valable, avec indemnités variables. o Salaire minimum : Salário Mínimo Nacional (SMN).

12. Grèce • Νόμος περί εργατικής νομοθεσίας :

o Contrat de travail : CDI dominant, CDD pour des besoins spécifiques. o Heures de travail : 40 heures par semaine. o Congés payés : 20 jours par an. o Licenciement : Indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté. o Salaire minimum : Κατώτατος μισθός (Kατώτατος).

13. Danemark • Dansk arbejdsret : o Contrat de travail : CDI commun, CDD également répandu. o Heures de travail : 37 heures par semaine. o Congés payés : 5 semaines par an. o Licenciement : Flexisécurité, préavis dépendant de l’ancienneté. o Salaire minimum : Pas de SMIC, fixé par négociation collective.

14. Finlande • Työsopimuslaki (Loi sur le contrat de travail) : o Contrat de travail : CDI, CDD autorisés dans certaines conditions. o Heures de travail : 40 heures par semaine. o Congés payés : 2,5 jours par mois de travail. o Licenciement : Doit être motivé, protection élevée. o Salaire minimum : Pas de SMIC, fixé par convention collective.

15. Irlande • Employment (Miscellaneous Provisions) Act : o Contrat de travail : CDI, CDD, contrats zéro heure possibles. o Heures de travail : 48 heures par semaine maximum. o Congés payés : 20 jours minimum. o Licenciement : Nécessite une cause valable, procédure stricte. o Salaire minimum : National Minimum Wage (NMW).

16. Roumanie • Codul Muncii (Code du travail) : o Contrat de travail : CDI, CDD. o Heures de travail : 40 heures par semaine. o Congés payés : 20 jours par an minimum.

o Licenciement : Doit être justifié, indemnité en fonction de l’ancienneté. o Salaire minimum : Salariul minim brut pe țară.

17. République tchèque • Zákoník práce (Code du travail) : o Contrat de travail : CDI commun, CDD autorisés. o Heures de travail : 40 heures par semaine. o Congés payés : 20 jours minimum par an. o Licenciement : Préavis et indemnités selon l’ancienneté. o Salaire minimum : Minimální mzda.

18. Hongrie • Munka törvénykönyve (Code du travail) : o Contrat de travail : CDI, CDD. o Heures de travail : 40

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